1965041218
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1965041218 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail et le repos du dimanche
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041218 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail et le repos du dimanche
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12 AVRIL 1965. - Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail et le repos du dimanche
Publication: 12 mai 1965
Numéro: 1965041218
page: 5539
Dossier numéro: 1965-04-12/