1965041217
BE
BE
1965041217 12 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 août 1919 sur la priorité de recrutement dans les services publics des anciens combattants et assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041217 12 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 août 1919 sur la priorité de recrutement dans les services publics des anciens combattants et assimilés
Ouvrir la source officielle
12 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 août 1919 sur la priorité de recrutement dans les services publics des anciens combattants et assimilés
Publication: 11 mai 1965
Numéro: 1965041217
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-12/