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1965041211 BE

1965041211 12 AVRIL 1965. - Loi portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille à la S.A. des Charbonnages du Borinage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1965. - Loi portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille à la S.A. des Charbonnages du Borinage

Publication: 6 mai 1965

Numéro: 1965041211

page: 5160

Dossier numéro: 1965-04-12/

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