Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965041209 BE

1965041209 12 AVRIL 1965. - Loi qui prolonge l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs, licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041209 12 AVRIL 1965. - Loi qui prolonge l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs, licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1965. - Loi qui prolonge l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs, licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 5 mai 1965

Numéro: 1965041209

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-12/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →