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1965041208 BE

1965041208 12 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 4 mai 1965

Numéro: 1965041208

page: 4967

Dossier numéro: 1965-04-12/

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