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1965041206 BE

1965041206 12 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de sociétés et les apports en sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041206 12 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de sociétés et les apports en sociétés Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de sociétés et les apports en sociétés

Publication: 27 avril 1965

Numéro: 1965041206

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-12/

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