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1965041205 BE

1965041205 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal réglant l'attribution d'un subside complémentaire de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1965. - Arrêté royal réglant l'attribution d'un subside complémentaire de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Publication: 24 avril 1965

Numéro: 1965041205

page: 4438

Dossier numéro: 1965-04-12/

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