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1965041204 BE

1965041204 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 23 avril 1965

Numéro: 1965041204

page: 4385

Dossier numéro: 1965-04-12/

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