1965041203
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1965041203 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les honoraires pharmaceutiques pour les préparations magistrales, applicables en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965041203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965041203 12 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les honoraires pharmaceutiques pour les préparations magistrales, applicables en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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12 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant les honoraires pharmaceutiques pour les préparations magistrales, applicables en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 21 avril 1965
Numéro: 1965041203
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-12/