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1965041201 BE

1965041201 12 AVRIL 1965. - Loi établissant la prescription pour les cotisations au régime de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1965. - Loi établissant la prescription pour les cotisations au régime de pension des travailleurs indépendants

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965041201

page: 4081

Dossier numéro: 1965-04-12/

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