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1965041001 BE

1965041001 10 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965041001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

Publication: 4 mai 1965

Numéro: 1965041001

page: 4966

Dossier numéro: 1965-04-10/

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