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1965040922 BE

1965040922 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

Publication: 4 juin 1965

Numéro: 1965040922

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-09/

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