1965040921
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1965040921 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040921 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation
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9 AVRIL 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires d'épargne et de capitalisation
Publication: 4 juin 1965
Numéro: 1965040921
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-09/