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1965040918 BE

1965040918 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

Publication: 29 mai 1965

Numéro: 1965040918

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-09/

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