1965040912
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1965040912 9 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040912 9 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2
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9 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2
Publication: 15 juin 1965
Numéro: 1965040912
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-09/