Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965040903 BE

1965040903 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040903 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Publication: 23 avril 1965

Numéro: 1965040903

page: 4370

Dossier numéro: 1965-04-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →