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1965040902 BE

1965040902 9 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix supplémentaires établies pour assurer le service du tribunal de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des justices de paix supplémentaires établies pour assurer le service du tribunal de police

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965040902

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-09/

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