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1965040863 BE

1965040863 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 14 avril 1965

Numéro: 1965040863

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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