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1965040861 BE

1965040861 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Grandhan. - Suppression de l'unique classe de l'école primaire communale de Petithan. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040861 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Grandhan. - Suppression de l'unique classe de l'école primaire communale de Petithan. - Approbation

Publication: 26 août 1965

Numéro: 1965040861

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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