1965040855
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1965040855 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Sautin. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040855 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040855 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Sautin. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Sautin. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation
Publication: 8 juillet 1965
Numéro: 1965040855
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-08/