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1965040850 BE

1965040850 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires

Publication: 20 mai 1965

Numéro: 1965040850

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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