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1965040847 BE

1965040847 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales des oeuvres ouvrières et socialistes à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040847 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040847 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales des oeuvres ouvrières et socialistes à Bruxelles Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales des oeuvres ouvrières et socialistes à Bruxelles

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965040847

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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