Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965040843 BE

1965040843 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal concernant la gratuite du logement qui s'attache à certaines fonctions aux établissements de l'Etat pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040843 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040843 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal concernant la gratuite du logement qui s'attache à certaines fonctions aux établissements de l'Etat pour malades mentaux Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal concernant la gratuite du logement qui s'attache à certaines fonctions aux établissements de l'Etat pour malades mentaux

Publication: 14 décembre 1965

Numéro: 1965040843

page: 12984

Dossier numéro: 1965-04-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →