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1965040842 BE

1965040842 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040842 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie

Publication: 6 août 1965

Numéro: 1965040842

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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