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1965040840 BE

1965040840 8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

Publication: 9 juillet 1965

Numéro: 1965040840

page: 8254

Dossier numéro: 1965-04-08/

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