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1965040835 BE

1965040835 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040835 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040835 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965

Publication: 11 juin 1965

Numéro: 1965040835

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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