1965040834
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1965040834 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040834 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040834 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
Publication: 11 juin 1965
Numéro: 1965040834
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-08/