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1965040825 BE

1965040825 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965040825

page: 6010

Dossier numéro: 1965-04-08/34

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