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1965040824 BE

1965040824 8 AVRIL 1965. - Loi créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Loi créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture

Publication: 19 mai 1965

Numéro: 1965040824

page: 5952

Dossier numéro: 1965-04-08/32

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