Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965040823 BE

1965040823 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 48, § 4, f, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040823 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 48, § 4, f, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 48, § 4, f, de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 8 mai 1965

Numéro: 1965040823

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →