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1965040820 BE

1965040820 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement libre subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040820 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement libre subventionné Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1965 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement libre subventionné

Publication: 7 mai 1965

Numéro: 1965040820

page: 5289

Dossier numéro: 1965-04-08/

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