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1965040815 BE

1965040815 8 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 3 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 3 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

Publication: 29 avril 1965

Numéro: 1965040815

page: 4648

Dossier numéro: 1965-04-08/

Erratum : Publication du 14 mai 1965

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