1965040812
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1965040812 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964, sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision des 11 février 1965 et 2 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au dépassement des limites de la durée du travail par suite d'un surcroît extraordinaire de travail et la fixation de certaines condition
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040812 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964, sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision des 11 février 1965 et 2 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au dépassement des limites de la durée du travail par suite d'un surcroît extraordinaire de travail et la fixation de certaines condition
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964, sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision des 11 février 1965 et 2 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au dépassement des limites de la durée du travail par suite d'un surcroît extraordinaire de travail et la fixation de certaines conditions particulières de salaires
Publication: 22 avril 1965
Numéro: 1965040812
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-08/