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1965040811 BE

1965040811 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965

Publication: 22 avril 1965

Numéro: 1965040811

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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