1965040810
BE
BE
1965040810 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris pour exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040810 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris pour exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965
Ouvrir la source officielle
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris pour exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965
Publication: 22 avril 1965
Numéro: 1965040810
page: 4304
Dossier numéro: 1965-04-08/