1965040808
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1965040808 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040808 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 16 avril 1965
Numéro: 1965040808
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-08/