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1965040807 BE

1965040807 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040807 8 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965040807

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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