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1965040802 BE

1965040802 8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040802 8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 14 avril 1965

Numéro: 1965040802

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-08/

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