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1965040703 BE

1965040703 7 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040703 7 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

Publication: 21 mai 1965

Numéro: 1965040703

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-07/

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