1965040501
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1965040501 5 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1963, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040501 5 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1963, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
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5 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1963, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Publication: 19 mai 1965
Numéro: 1965040501
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-05/