1965040303

BE

1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.

8 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (8)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8.

Texte législatif (8 Articles)

BE Justel 1965040303

Article 1 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'art. 4 du L 27-6-1956>

BE Justel 1965040303

Art. 2 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'art. 8, § 1, alinéa 4 du L 27-6-1956>

BE Justel 1965040303

Art. 3 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'art. 9 du L 27-6-1956>

BE Justel 1965040303

Art. 4 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'art. 10, § 1, alinéa 1 du L 27-6-1956>

BE Justel 1965040303

Art. 5 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'art. 11 du L 27-6-1956>

BE Justel 1965040303

Art. 6 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'art. 12 du L 27-6-1956>

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Art. 7 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

<disposition modificative de l'art. 13 du L 27-6-1956>

BE Justel 1965040303

Art. 8. 1965040303 3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance. Ouvrir la source officielle

Les dispositions visées aux articles précédents ne portent pas préjudice à la prescription acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Travaux parlementaires

Session 1963-1964. SENAT. Doc. parl. - Proposition de loi n° 256. Session 1964-1965. SENAT. Doc. parl. - Rapport n° 111. An. parl. - Discussion. Séance du 17-2-1965. Adoption. Séance du 18-2-1965. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet, n° 975-1 transmis par le Sénat. - Rapport, n° 975-2. An. parl. - Discussion et adoption. Séances du 31-3-1965. |