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1965040302 BE

1965040302 3 AVRIL 1965. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1965. - Loi majorant la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965040302

page: 4080

Dossier numéro: 1965-04-03/

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