1965040301
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1965040301 3 AVRIL 1965. - Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040301 3 AVRIL 1965. - Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961
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3 AVRIL 1965. - Loi fixant le nombre des Représentants et celui des Sénateurs élus directement par le corps électoral et portant répartition des sièges conformément aux résultats du recensement général de la population au 31 décembre 1961
Publication: 8 avril 1965
Numéro: 1965040301
page: 3724
Dossier numéro: 1965-04-03/