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1965040250 BE

1965040250 2 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040250 2 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique.

Publication: 6 mai 1965

Numéro: 1965040250

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-02/

Erratum : Publication du 25 mai 1965, ERRATUM

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