1965040218
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1965040218 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 25 novembre 1963 de la même commission fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans des entreprises qui relèvent de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040218 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 25 novembre 1963 de la même commission fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans des entreprises qui relèvent de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1964
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2 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 25 novembre 1963 de la même commission fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans des entreprises qui relèvent de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1964
Publication: 29 mai 1965
Numéro: 1965040218
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-02/