1965040217
BE
BE
1965040217 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal accordant une dernière indemnité à charge de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn le 28 septembre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040217 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal accordant une dernière indemnité à charge de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn le 28 septembre 1960
Ouvrir la source officielle
2 AVRIL 1965. - Arrêté royal accordant une dernière indemnité à charge de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn le 28 septembre 1960
Publication: 22 mai 1965
Numéro: 1965040217
page: 6179
Dossier numéro: 1965-04-02/