1965040216
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1965040216 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040216 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Publication: 14 mai 1965
Numéro: 1965040216
page: 5700
Dossier numéro: 1965-04-02/