1965040213
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1965040213 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040213 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964
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2 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964
Publication: 6 mai 1965
Numéro: 1965040213
page: 88888
Dossier numéro: 1965-04-02/