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1965040212 BE

1965040212 2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040212
Art. 1 1965040212 2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1990-12-21/31, art. 32, 2°, 002; En vigueur : 5555-55-55>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-12-1990 publié le 29-12-1990

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