1965040209
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1965040209 2 AVRIL 1965. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes
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BE Justel 1965040209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040209 2 AVRIL 1965. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes
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2 AVRIL 1965. - Loi modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'Etude économique et sociale des Classes moyennes
Publication: 30 avril 1965
Numéro: 1965040209
page: 4720
Dossier numéro: 1965-04-02/